Industrie - Commerce - Artisanat
Fonds de développement des zones économiques
projets industriels
(investissements immobiliers)
OBJET
  Construction de locaux industriels ou de services à l'industrie.
 
BENEFICIAIRES
 

Petites et moyennes entreprises (au sens de la réglementation européenne).
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- existence d'une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département (Union européenne, Etat, Région...),

- ne peuvent bénéficier du fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux,

- assiette : elle est constituée par le coût de l'acquisition du bâtiment ou sa construction ou son réaménagement à l'exclusion des terrains, VRD, honoraires et aménagements spécifiques,

- l'investissement devra s'inscrire dans un projet stratégique de développement intégrant une démarche globale de l'entreprise tenant compte du marché et de l'environnement concurrentiel,

- une seule aide FDZE investissements immobiliers (ou FDZE investissements mobiliers, ou usine-relais) tous les deux ans.
 
MODALITES DE CALCUL
 
Projet < 115 000 €
Entre 115 000 € et 760 000 €
Entre 760 000 € et 1,5 M€
0 emploi : subvention de 15 % (1)
0 emploi (1)
7,5 %
5 %
1 emploi : subvention de 20 %
1 à 3 emplois
11,25 %
7,5 %
2 emplois et + : subvention de 25 %
4 emplois et +
15 %
10 %

(Les taux indiqués sont des taux maximaux d'intervention du Département, dans la limite des taux d'aides publiques cumulées plafonnés selon les législations françaises et européennes.

- seuls les contrats à durée indéterminée (CDI) sont pris en compte pour le calcul des emplois créés ou maintenus.

(1) en l'absence de création d'emplois, l'entreprise devra attester du maintien des effectifs dans les 2 ans précédant l'investissement et les 2 années qui le suivent.


Pièces à fournir :   Pour la demande :
- note relative à l'identité du demandeur,
- extrait du plan cadastral avec acte de propriété,
- plan de masse de l'existant et du projet immobilier,
- permis de construire,
- devis des travaux,
- plan de financement,
- note sur l'entreprise = présentation, historique, nature juridique, capital social et actionnaires, activités et produits, marchés, fournisseurs, clients et concurrents, moyens techniques, immobilier et matériels, ressources humaines et organisation, liasse fiscale complète (p. 1 à p.11) des trois derniers exercices,
- projet de l'entreprise = stratégie de développement dans l'environnement concurrentiel, objet et nature des investissements, compte de résultat prévisionnel pour l'exercice n et n+1, nature et calendrier des créations d'emploi,
- relevé d'identité bancaire,
- dernier avis d'imposition de taxe professionnelle,
- attestation sur l'honneur du demandeur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.

Pour le versement après signature d’une convention :
- acompte de 30 % de la subvention attribuée sur justification d’une autre contrepartie publique et production des factures acquittées correspondant à 30 % de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé ; 
- solde sur production des justificatifs de la réalisation du programme subventionné (pour les investissements : factures acquittées correspondant au reliquat de l’assiette subventionnée, accompagnées d’un état récapitulatif daté et signé ; pour les emplois : attestation du commissaire au comptes, ou à défaut d’un expert-comptable, sur le nombre d’emplois maintenus ou créés).

- Récupération de trop perçu : 
  . dans l'hypothèse où les conditions de maintien ou de création d'emplois seraient inférieures au programme prévu, un titre de recette sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 46 78

Régimes de référence :  

- Régime d'aide des collectivités locales à l'investissement des PME N°198/99 approuvé par la Commission européenne le 25 janvier 2000 ;
- Régime Pat Industrie N 782 A/99 approuvé par la Commission européenne le 17 juillet 2000 - décret 2001-312 du 11 avril 2001 ;
- Dispositif dérogatoire d'aide à l'investissement des entreprises situées dans des zones sortant de la carte PAT Industrie approuvé par la Commission européenne le 4 décembre 2000 (pas de n° d'aide) ;
- Aide à l’immobilier d’entreprise : régimes N 369/97 et N°XS 122/05 (PME) - décret 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées par les collectivités territoriales.