Industrie - Commerce - Artisanat
Fonds Départemental Stratégique
OBJET
  Aider les opérations de développement économique stratégiques.
 
BENEFICIAIRES
  Maîtres d'ouvrage privés ayant un projet d’investissement supérieur à 5 000 000 € HT
 
CRITERES D'EVALUATION DU PROJET

Présenter un projet argumenté de développement économique (stratégie, objectifs, moyens employés,…) générant une valeur ajoutée pour le département, en terme d’innovation et de recherche et développement mais aussi :

- de création d’emplois
- de développement de filière,
- de valorisation des ressources locales,
- de partenariats techniques locaux,
- d’intégration territoriale.

Le montant de l'aide sera évalué au regard de ces différents critères.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Réalisation d’un audit par Gascogne Environnement et signature d’un Engagement Social et Environnemental par l’entreprise

Dépenses éligibles :

- l'acquisition d’un bâtiment industriel ou de service à l'industrie,
- la construction ou le réaménagement d'un bâtiment industriel ou de service à l'industrie,
- l'acquisition de matériel de production industrielle ou de service à l'industrie, neuf ou d'occasion (s'il n'a pas déjà bénéficié d'une aide publique)

Dépenses exclues :

- les investissements de remplacement et de mise aux normes,
- l'acquisition de terrains,
- les parkings,
- les aménagements non liés à la production,
- les études et honoraires liés à la règlementation.

Financement public complémentaire :
Cette aide n’est attribuable que s’il existe une contrepartie, assurée par un financeur public autre que le Département : Région, Etat, Union Européenne,…
 
 
MODALITES DE VERSEMENT
L’aide prendra automatiquement la forme d’une avance remboursable d’un montant maximum de 600 000 €
Versement de l’avance remboursable Après signature de la convention entre le Conseil général et le bénéficiaire
Modalités de remboursement Différé du remboursement de l’avance de 2 ans après la date d’attribution de l’aide. Le remboursement pourra toutefois être anticipé à la demande du bénéficiaire.
La durée d’emprunt est de 5 ans.

N.B :
Cette aide est non cumulable avec tout autre dispositif d'aide départemental.
Une entreprise ayant bénéficié de la présente aide ne peut la solliciter à nouveau qu'après réalisation complète des programmes d'embauche et d'investissement et dans la limite d'une seule aide tous les deux ans (2 ans entre la date de décision du Conseil général et la date de la nouvelle lettre d'intention).


Pièces à fournir pour la demande:  

Une lettre d'intention adressée au Président du Conseil général de Lot-et-Garonne AVANT réalisation des investissements et des embauches.
Les investissements pourront être réalisés à compter de la date de réception de la lettre d’intention.

Pièces à fournir pour l'instruction du dossier  

Pour tous les bénéficiaires et tous les types d'investissements :

- la présentation de l'entreprise : présentation, historique, nature juridique, capital social et actionnaires, activités et produits, marchés, fournisseurs, clients et concurrents, moyens techniques, immobiliers et matériels, ressources humaines et organisation, liasses fiscales complètes des 3 derniers exercices,
- la présentation du projet de l'entreprise : stratégie de développement dans l'environnement concurrentiel, objet et nature des investissements, compte de résultat prévisionnel pour les exercices n et n+1, nature et calendrier des créations d'emplois,
- plan de financement prévisionnel, daté et signé par le maître d'ouvrage,
- les devis correspondants au plan de financement,
- le dernier avis d'imposition de taxe professionnelle de l'entreprise,
- une attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la situation régulière de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales
- l’engagement social et environnemental signé par l’entreprise.

Pour les organismes bancaires et les crédits bailleurs :

- la présentation de l'impact de l'aide sur l'entreprise bénéficiaire final (notamment les modalités de réduction des loyers ou de reversement de l'aide suivant les cas)

Dans le cas d'un investissement immobilier :

- les plans de masse, de situation et parcellaire,
- la copie du titre de propriété ou de la promesse de vente des terrains,
- la copie du permis de construire,
- une présentation du type de construction et de la surface du bâtiment.

Pièces à fournir pour le versement de l'avance remboursable:  

- la copie de la convention signée entre le Conseil général de Lot-et-Garonne et le bénéficiaire,
- une garantie pouvant être soit : la caution personnelle du dirigeant, le nantissement du fonds de commerce, ou la caution d'un tiers,
- un relevé d’identité bancaire.

Régimes de référence :
- règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
- règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques à finalité régionale n°XR 61/2007 FR ;
- Règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n°XS-259-2007.