Industrie - Commerce - Artisanat
Atelier relais


OBJET
  Aide à la création (construction, rénovation) et à l'extension d'ateliers relais
--> Dans le cadre d'opérations inférieures à 200 000 €.
 
BENEFICIAIRES
 

- communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI),
- groupements de communes,
- établissements bancaires,
- crédit bailleurs,

--> souhaitant signer un contrat de crédit bail ou de location, au bénéfice d'une entreprise artisanale ou, de production industrielle ou de service à l'industrie.

- Le bénéficiaire ultime de l’aide atelier relais reste l’entreprise. Celle-ci bénéficiera de l’aide à travers une diminution du montant de ses loyers.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Dépenses éligibles :

- coûts d'acquisition d'un bâtiment (HT)
- coûts de construction d'un bâtiment (HT)
- coûts de rénovation d'un bâtiment (HT)

Dépenses exclues :

- terrains,
- voiries et réseaux divers,
- aménagements spécifiques,
- honoraires.

Pas de vente de l'immeuble avant un délai de 6 ans.
 


Montant de l'aide

Modalité de calcul

25 % du montant HT des dépenses

Modalités de versement
Avance de 5%

Dès signature de la convention tripartite d'attribution entre le Conseil général, bénéficiaire et l’entreprise locataire de l’atelier relais
Solde Après achèvement du programme d'investissement

PIECES A FOURNIR

Pour la demande

1
 Lettre d'intention adressée au Président du Conseil général de Lot-et-Garonne AVANT la réalisation des investissements, présentant sommairement le projet d'investissement
Pour l'instruction du dossier
2
 Plan de masse et de situation
3
 Document présentant le type de construction et la surface

4

 Devis estimatifs HT récapitulant les principaux postes de dépense, datés et signés par le maître d'œuvre
5
 Plan de financement prévisionnel daté et signé par le maître d'ouvrage, avec les caractéristiques des emprunts et accords bancaires
6
 Présentation de l'entreprise bénéficiaire : raison sociale, nature juridique, nom du responsable, activité, nature et calendrier des créations d'emplois, plan de financement sur 2 ans, compte de résultat prévisionnel sur 2 ans et, s'il y a lieu : implantation précédente, documents comptables des 3 derniers exercices
7
 Indication des futures modalités de la mise à disposition (contrat de location ou de crédit-bail, montant des mensualités, mise en évidence
de l'impact de l'aide départementale)
Pour le versement
8
 Avance de 5% Projet de contrat de crédit-bail ou de location
9
 Actes d'engagement ou ordres de services attestant du démarrage des travaux
10
 Du solde Contrat de crédit-bail ou de location signé
11
 Pour les maîtres d'ouvrage publics : attestation du receveur municipal comportant numéros et dates des mandats et bordereaux, accompagnés d'une copie des justificatifs de paiement
12
 Pour les maîtres d'ouvrage privés : copie des factures acquittées

N.B : Cette aide est non cumulable avec tout autre dispositif d'aide départemental.

Régimes de référence :  

- Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 dé cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
- Règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques à finalité régionale n°XR 61/2007 FR ;
- Règles d’intervention du régime cadre d’aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises n°XS-259-2007

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 47