Archives départementales
de Lot-et-Garonne
Juridictions spéciales sous l'Occupation : Tribunal spécial et Section spéciale
Répertoire numérique 1737 W
par Pascal De Toffoli
sous la direction de Martine Salmon-Dalas
Agen
2006
1737 W
| Lieu de conservation | FRAD047 - Archives départementales de Lot-et-Garonne |
| Cotes extrêmes | 1737 W 1-21 |
| Intitulé | Fonds des juridictions spéciales sous l'Occupation : tribunal spécial et section spéciale |
| Date début cachée | 1941 |
| Date fin cachée | 1946 |
| Dates extrêmes | 1941-1946 |
| Niveau de description | Sous-fonds |
| Importance matérielle | 21 |
| Métrage conservé | 2,10 ml |
| Producteur, nom 1 | Cour d'appel d'Agen |
| Producteur, nom 2 | Greffe |
| Catégorie du producteur | Administration |
| Présentation du producteur | Le tribunal spécial est créé par la loi du 24 avril 1941 pour juger les auteurs d'agressions nocturnes. Organisé dans le ressort et près la cour d'appel d'Agen, il couvre les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Il se compose d'un président de chambre et de quatre conseillers désignés par le premier président. La procédure est instruite dans un délai de huit jours, et la décision prise est sans recours. La section spéciale d'Agen, instituée par la loi du 14 août 1941, est organisée jusqu'au 11 novembre 1942 auprès du tribunal militaire de la XIIe division militaire siègeant à Périgueux. Après le 11 novembre 1942, et conformément à la loi du 18 novembre 1942 cette juridiction dépend directement de la cour d'appel d'Agen dont le ressort couvre les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Elle est chargée de réprimer toute activité favorisant le communisme et l'anarchie, puis à partir de la loi du 18 novembre 1942, tout acte de "subversion sociale et nationale". Auprès du tribunal militaire, elle est composée de quatre officiers et d'un sous-officier désignés par le général commandant la division militaire. Dans les dossiers locaux instruits par ce tribunal, les auteurs sont le juge d'instruction militaire et son subtitut ainsi que le commissaire du gouvernement. Auprès de la cour d'appel, le tribunal est constitué d'un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance nommés par le premier président. La section spéciale procède sans instruction en cas de flagrant délit, et statue sans énonciation des motifs en se prononçant seulement sur la peine et la culpabilité. Les jugements rendus ne sont succeptibles d'aucun recours ni pourvoi en cassation, et sont exécutoires immédiatement. Ces juridictions siègent à la cour d'appel d'Agen ; aussi le greffe a-t-il conservé les documents qu'elles ont produits. |
| Modalités d'entrée | Versement du greffe de la cour d'appel d'Agen en mars 1968 |
| Présentation du contenu | Ce fonds est constitué de 209 dossiers individuels de procédure, toutes juridictions confondues, des textes officiels des lois spéciales, ainsi que de plumitifs. Chaque dossier concerne généralement un inculpé, parfois plusieurs. Il se compose des trois sous-dossiers "Renseignements", "Formes" et "Information" dont les pièces sont numérotées. Il n'est pas rare de trouver des documents personnels saisis et placés sous scellés. Les différents types de documents contenus leur donnent une forte valeur documentaire : photographies, correspondance privée, carte d'identité, tracts et brochures de propagande, carte de militants. L'intégralité des dossiers versés a été conservée et aucune pièce n'a été éliminée. Signalons que les arrêts ne nous sont pas parvenus intégralement : ils apparaissent sporadiquement dans les dossiers de procédure. Aussi, les plumitifs nous renseignent au delà des dires et des conclusions des prévenus sur le contenu du jugement. |
| Modalités d'accès | Les dossiers
de procédure ne sont pas librement communicables conformément
au règles de communicabilité fixées par le livre 2
du code du patrimoine (L. 213-1 à 213-2) (délai de cent ans
à compter de la date de clôture du dossier). Toutefois, l'administration
des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant
l'expiration des délais légaux : c'est la communication par
dérogation (L. 213-3 et 213-4). En revanche, les textes officiels (2224 W 18) sont librement communicables. |
| Modalités reproduction | Jusqu'à l'expiration du délai de cent ans la reproduction est interdite à l'exception des coupures de presse et tracts sous réserve de leur état de conservation. |
| Instruments de recherche | Le bordereau d'envoi de mars 1968, accompagné d'un état nominatif des dossiers, avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche. À la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communication des dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme. Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2002, un répertoire normalisé a été élaboré sous le module Aide au classement du progiciel Arkhéïa. Ce même inventaire a été amélioré courant avril 2006. |
| Sources complémentaires dans le service des archives | Dans le cadre d'un recensement exhaustif des personnes condamnées par ces juridictions, des instruments de recherche versés recemment par la cour d'appel d'Agen (2224 W) constituent une base d'information complémentaire et palliative, même si elle demeure laconique, sur les inculpés et sur l'instruction judiciaire. Le registre des condamnés à l'emprisonnement (2224 W 138) pour les années 1943-1944 précise la quotité de la peine, la date de jugement et la nature de l'arrêt, et comporte une notice sommaire de l'affaire. Les rôles correctionnels (2224 W 139) et les pourvois en cassation (2224 W 150-151) nous renseignent sur la nature des crimes et délits relevant partiellemennt du tribunal spécial et de la section spéciale, et sur le jugement prononcé. |
| Bibliographie | Bancaud (Alain). Une exception ordinaire. les magistrats et les juridictions d'exception de Vichy, Histoire de la Justice, n°14, 2001, p.29-74. Berlière (Jean-Marc). la loi du 21 avril 1941, Cahiers de la sécurité intérieure, n° 25, 3e trimestre 1996, p. 167-184. Blaiman (Ivit). La section spéciale 1941-1944 : contribution à l'étude de la justice vichyssoise, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 10 Nanterre, 1993, dact., 163 f. Fillon (Catherine). Les juridictions d'exception de Vichy, les Episodiques, 2001, n° spécial Les Guerres, p. 21-34. Jean (Jean-Paul), Quel regard porter sur les magistrats ayant siégé dans les juridictions d'exception sous l'Occupation, Histoire de la Justice, n°14, 2001, p. 237-246. Lifschutz (Patrick). Les sections spéciales pendant l'Occupartion, Cercle de conférences de Coutances. Annales, 1992, p. 55-61 |
| Descripteur thesaurus | \ Atteinte à la sûreté de l'Etat \ Communisme \ Extrême gauche \ Guerre 1939-1945 \ Juridiction spéciale \ Justice pénale \ Résistance \ |
| Action | \ Décision juridictionnelle \ Enquête \ |
| Typologie documentaire | \ Dossier de procédure \ Registre d'audience \ Texte officiel \ |
| Descripteur organisme | \ France. Cour d'appel (Agen) \ Lot-et-Garonne. Tribunal spécial (Agen) \ Lot-et-Garonne. Section spéciale (Agen) \ |
| Descripteur lieu | \ Gers \ Lot (Midi-Pyrénées ; département) \ Lot-et-Garonne \ |
| Rédacteur | Pascal De Toffoli |
| Date de création description | mercredi 6 août 2003 |
| Date de mise à jour description | mardi 5 juin 2007 |
| Juridictions spéciales sous l’Occupation retour | |
| 1737 W 1-4 | Section spéciale. 1942-1944. |
| 1737 W 1. Dossiers individuels n° 5 à 9. 1942-1944. | |
| 1737 W 2. Dossiers individuels n° 10 à 15. 1942-1944. | |
| 1737 W 3. Dossiers individuels n° 1 à 4. 1942-1944. | |
| 1737 W 4. Dossiers individuels n° 5 à 8. 1942-1944. | |
| 1737 W 5-16 | Tribunal spécial et Section spéciale : dossiers mêlés tels qu’ils se présentent dans le classement adopté par le service du greffe. 1942-1944. |
| 1737 W 5. Dossiers individuels n° 1 à 13. 1942-1944. | |
| 1737 W 6. Dossiers individuels n° 1 à 4. 1942-1944. | |
| 1737 W 7. Dossiers individuels n° 7 à 11. 1942-1944. | |
| 1737 W 8. Dossiers individuels n° 13 à 36. 1942-1944. | |
| 1737 W 9. Dossiers individuels n° 37 à 65. 1942-1944. | |
| 1737 W 10. Dossiers individuels n° 66 à 88. 1942-1944. | |
| 1737 W 11. Dossiers individuels n° 89 à 106. 1942-1944. | |
| 1737 W 12. Dossiers individuels n° 107 à 115. 1942-1944. | |
| 1737 W 13. Dossiers individuels n° 116 à 127 et n° 1 à 10. 1942-1944. | |
| 1737 W 14. Dossiers individuels n° 11 à 20. 1942-1944. | |
| 1737 W 15. Dossiers individuels n° 34 à 50. 1942-1944. | |
| 1737 W 16. Dossiers individuels n° 51 à 66. 1942-1944. | |
| 1737 W 17 | Tribunal spécial. 1942-1944. |
| 1737 W 17. Dossiers individuels non numérotés. 1942-1944. | |
| 1737 W 18 | Lois spéciales. 1941-1944. |
| 1737 W 18. Texte officiel : lois, décret, ordonnances de composition des juridictions. 1941-1944. | |
| 1737 W 19-20 | Plumitifs des juridictions spéciales. 1942-1944. |
| 1737 W 19. Plumitif de la section spéciale, 20 janvier 1943 au 6 juillet 1944. 1943-1944. | |
| 1737 W 20. Plumitif du tribunal spécial, 2 octobre 1942 au 17 août 1944. 1942-1944. | |
| 1737 W 21 | Applications des peines. 1946. |
| 1737 W 21. Vente de marchandises saisies à un condamné : correspondance avec la trésorerie générale de Lot-et-Garonne. 1946. |
| Dossier de procédure : 1737 W 1, 1737 W 2, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 8, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17 |
| Registre d'audience : 1737 W 17 |
| Répertoire : 1737 W 17 |
| Gers (département) : 1737 W 1, 1737 W 2, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 8, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17 |
| Lot (département) : 1737 W 1, 1737 W 2, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 8, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17 |
| Lot-et-Garonne (département) : 1737 W 1, 1737 W 2, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 8, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17 |